Formes juridiques des sociétés

Quelles sont les différentes formes juridiques pour la création de société ?

Vous avez le projet de devenir votre propre patron et créer votre société ? Si vous avez une bonne idée, que vous savez faire preuve de créativité et d’organisation, vous pourrez réaliser votre rêve !

Avant de se lancer véritablement dans une création de société, il est important de connaître les différentes formes juridiques des sociétés Françaises.

Les différentes formes juridiques de sociétés Françaises

Avant de se lancer véritablement dans une création de société, il est important de connaître les différentes formes juridiques des sociétés Françaises.

En fonction de votre activité professionnelle, quelle est le statut réglementaire le plus adapté ? Et que sont les impacts fiscaux et sociaux correspondants ?

Le statut juridique donne un cadre légal à votre entreprise. Vous pourrez choisir de constituer une société et ainsi donner naissance à une « personne morale » ou rester en entreprise individuelle.

Voici les principaux statuts juridiques pour une création de société (personne morale) : SAS, SARL, SA, SCI

La SAS (Société par Actions Simplifiées) :

Cette forme juridique est celle qui est le plus utilisée aujourd’hui lorsque l’on a des associés. Elle a détrôné la fameuse SARL depuis que les dividendes d’un gérant de SARL sont soumis aux charges sociales. Elle est aussi bien adaptée aux start-ups. Les start-ups ont souvent besoin de lever des fonds pour se développer. La SAS offre la flexibilité nécessaire pour faire entrer de nouveaux actionnaires, avec augmentation de capital social.
Ce sont les associés qui organisent le fonctionnement de la société c’est pourquoi les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts. La forme des statuts peut être assez libre.

La SAS est dirigée par un président, il a le régime social d’un assimilé-salarié et s’il se rémunère est rattaché au régime général de la caisse d’assurance maladie. Ses charges sociales sont celles d’un salarié mais il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas en bénéficier.
Les charges sociales en SAS ne prévoient pas de cotisation minimales. Si le président décide de ne pas s’octroyer de rémunération, il ne versera pas de cotisation !

Si la SAS fait des bénéfices, il peut y avoir une décision par assemblée générale ordinaire de distribution de dividendes. Normalement, la répartition de la distribution des dividendes respecte la répartition de la détention des actions. Mais si un pacte d’associés a peut être conclu, il peut modifier ces ratios.
Les bénéfices de la société sont soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) par défaut. Mais dans les cinq premières années et sous certaines conditions, il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’IR (impôt sur le revenu).

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : 

Elle compte de 2 à 100 associés, le capital social est librement fixé par les associés dans les statuts, il est divisé en parts sociales. Les statuts sont assez formalisés et l’administration propose même un modèle gratuit. Une SARL doit nommer un (ou plusieurs gérants) qui sera rémunéré le plus souvent en tant que TNS (travailleur non salarié). Cela signifie que ses cotisations sociales sont moins taxées que celles d’un président de SAS. Mais il est attaché au RSI (régime social des indépendants) et non à la CPAM. Il faut compter un peu moins de 50% de charges sociales pour un gérant TNS.
A savoir qu’il est possible d’opter pour une gérance minoritaire assimilée-salariée à la condition que le gérant ne possède pas plus de 50% des parts sociales de la SARL.

Les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les actionnaires (dont le gérant s’il est associé) bénéficieront des dividendes. Le paiement des dividendes se fait au pro rata des parts sociales de chaque associé mais il est possible de changer cette répartition par une assemblée générale extraordinaire ou si cela est déjà spécifié dans les statuts. Les dividendes du gérant majoritaire sont soumis aux charges sociales du RSI. La SARL reste attractive pour les gérants qui ont des revenus élevés.

Dans une SARL, chaque actionnaire possède un certain nombre de parts sociales. En cas d’apport en numéraire (apport d’argent) il est possible de libérer le cinquième du capital à la création et le solde dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. La SARL permet aux associés de limiter leurs responsabilités au montant de leurs apports.

La SA (Société Anonyme) :

Elle compte au moins 2 associés si la société est non cotée et 7 associés si la société est cotée dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport. D’un capital minimum de 37 000 euros entièrement dédié à la création et qui peut être libéré de moitié si les actions correspondent à des apports en numéraire. La SA est dirigée par un conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres, il est assimilé-salarié.

La SCI (Société Civile Immobilière) :

elle compte au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales). Le capital est librement fixé par les associés dans les statuts.
Selon si la SCI est à capital fixe ou à capital variable, l’inscription dans les statuts sera différente.

Les apports peuvent être en nature, en numéraire ou à titre onéreux (un bien qui n’a pas fini d’être remboursé).

Elle permet aux associés d’acquérir ou de gérer un bien ou un patrimoine immobilier dans un cadre légal.

Quelles que soient les formes juridiques de sociétés, il est toujours possible de changer les statuts au cours de la vie d’une entreprise. Cela impliquera une déclaration réglementaire de modification. Les centres de formalités ont des CERFA pour ces modifications qu’il conviendra de remplir et de transmettre avec la liste des pièces justificatives. Ces adaptations de formes juridiques sont soumises à des taxes de formalités. Les tarifs sont disponibles auprès des CFE.