Société individuelle et unipersonnelleChoisir de créer sa structure individuelle

Pour créer seul sa société, il existe plusieurs statuts juridiques possibles. Les deux grands cadres légaux sont : l’ entreprise individuelle et la société unipersonnelle. Nous allons voir quelles sont les différences entre ces deux statuts et quelles sont les formes juridiques qui s’y apparentent.

La société Individuelle

L’entrepreneur représente lui-même son activité. Il n’y a pas de création d’une entité distincte et l’activité professionnelle est réalisée par une personne physique. A savoir toutefois qu’un « nom commercial » peut être utilisé et immatriculé.

La société Unipersonnelle

Le créateur constitue une « personne morale ». Il s’agit d’une structure à part entière dont il est le seul associé. Cette entité est régie par des statuts, elle a son propre capital, son compte bancaire séparé et souvent son régime d’imposition en propre. Une société unipersonnelle a aussi des obligations de formalisme (bilan, rédaction de procès verbaux d’assemblée générale, de rapport de gestion et dépôt au greffe).

Les formes d’entreprises individuelles

Le micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) :

En réalité, c’est une entreprise individuelle avec le régime du micro-entrepreneur, valable jusqu’à un certain seuil.

Ce statut créé pour les entrepreneurs individuels, se distingue par des avantages comptables et fiscaux. Pour devenir micro-entrepreneur, on peut s’inscrire en ligne. Tout au long de la vie de l’entreprise, il y a aussi une simplicité de la comptabilité (pas besoin d’avoir un comptable) et aucune formalité légale annuelle à transmettre au greffe. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaire des entreprises opérant dans le secteur du commerce, ne doit pas excéder les 81 500€. Par contre, pour ce qui est des prestations de services et professions libérales , la limite est fixée à 32 600€. Nous vous invitons à revérifier ces plafonds car ils peuvent évoluer d’une année sur l’autre.

Globalement, le micro-entrepreneur paie ses charges directement sur son CA. Les charges sont d’environ 23%. S’il n’y a pas de CA, il n’y a pas de charges minimum. Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. Au niveau social, il est rattaché au régime social des indépendants.

C’est un statut qui permet de créer et de tester une activité d’indépendant avec souplesse.

L’EI (l’Entreprise Individuelle) :

Comme son nom l’indique, elle ne compte qu’une seule personne. En 2016, 70 % des créateurs d’entreprise ont choisi d’exercer leur activité en entreprise individuelle dont 51 % sous le régime de l’auto-entrepreneur ( micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2016).
Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités. On démarre souvent une entreprise individuelle avec le régime du micro-entrepreneur puis on peut évoluer vers une EI lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils limites. On devient alors assujetti à la TVA.

La notion de capital n’existe pas, l’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). L’Entrepreneur Individuel ne cotise pas à l’assurance chômage et n’en n’acquiert aucun droit. Il n’y a pas besoin de rédiger des statuts, il n’y a aucun bilan annuel à présenter et pas d’AG.

L’Entrepreneur Individuel est le seul maître à bord de son entreprise et le seul responsable de sesdécisions. C’est l’entrepreneur individuel qui est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices correspondants à son activité.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) :

Elle permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels en créant un patrimoine lié à son activité, distinct de son patrimoine personnel, sans constituer de société. C’est une entreprise individuelle mais au fonctionnement proche de celui d’une entreprise EURL avec notamment l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, le dépôt des comptes annuels, etc…

L’EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points :

  •  l’étendue de la responsabilité,
  •  la possibilité d’opter, dans certains cas, pour l’impôt sur les sociétés.

Cas particulier des professions libérales :

Les professions libérales peuvent être exercées en entreprise individuelle ou en société.

La Profession Libérale est constituée de deux catégories, qui sont les professions réglementées et les professions non réglementées. Pour la première catégorie (professions réglementées), la loi définit une réglementation spécifique avec une déontologie contrôlée par des institutions professionnelles. Pour ce qui est des professions réglementées, les plus connues sont les avocats, les comptables ou les médecins. Leur titre fait l’objet d’une protection. La seconde catégorie (professions libérales non réglementées) regroupe les professions dont l’activité n’est pas relative au commerce, à l’industrie, à l’artisanat ou à l’agriculture.

Les différentes formes d’entreprises unipersonnelles

Contrairement à l’entreprise individuelle, la société unipersonnelle est une structure indépendante de son créateur même s’il en est le seul actionnaire.

Juridiquement parlant, la SASU suit les mêmes règles que la SAS. Et l’EURL suit les mêmes règles que la SARL.

Quelles sont les obligations de la société unipersonnelle ?

  • un capital minimum
  • un compte bancaire séparé
  • un comptable et un bilan
  • des assemblées avec des compte-rendus (appelés PV d’AG)
  • des déclarations annuelles payantes au greffe (rapport de gestion, bilan et PV d’AG)
  • une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) même si dans certains cas pour l’EURL on peut choisir l’IR
  • des rédactions et diffusions d’annonces légales lors de la constitution et pour toute modification de la société

Pourquoi est-elle intéressante ?

Une société unipersonnelle est intéressante si vous ne souhaitez pas vous associer mais que vous avez de bonnes perspectives de croissance et de développement. En effet, vous constituez un cadre légal qui permet la gestation d’une activité qui pourra s’épanouir aisément sans avoir à vous préoccuper d’un changement de forme juridique.

La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) :

Ses règles fiscales et sociales sont les mêmes que celles de la SAS. La différence provient du fait qu’elle n’a qu’un associé unique. Elle compte une seule personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée à son apport. Il est de la responsabilité de l’associé unique de déterminer le montant du capital.

Dans une SASU, il faudra nommer un président qui peut être l’associé unique ou une autre personne. Le président est le gérant légal de la société via l’action simplifiée unipersonnelle. Il faut donc procéder à sa nomination dès lors le début de la création de la SASU.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) :

Elle suit les mêmes règles comptables et fiscales que la SARL mais ne compte qu’un seul associé et permet au créateur de bénéficier du régime de la responsabilité limitée. Sa création nécessite la constitution d’un capital social dont le montant est librement déterminé par l’associé unique.
Le capital doit être intégralement souscrit dès la création et peut être libéré dans les mêmes conditions que celui d’une SARL. Le gérant fondateur sera obligatoirement affilié au RSI en tant que Travailleur Non Salarié et le régime des cotisations sociales est le même pour le gérant d’EURL que pour le gérant majoritaire de SARL.